Majoration et intégration des dividendes : guide pratique pour les propriétaires-dirigeants

Nouvelle session, nouveaux cahiers - et pour les étudiants en droit canadiens qui se lancent dans la fiscalité, peu de sujets méritent autant d’attention dès le départ que l’intégration des dividendes. Pour les propriétaires-dirigeants (et les étudiants qui les conseilleront bientôt), comprendre comment le Canada majore les dividendes et accorde ensuite un crédit d’impôt pour les impôts déjà payés par la société est essentiel pour une rémunération judicieuse et une bonne gestion d’entreprise.

Pourquoi l’intégration existe

Le revenu d’entreprise est potentiellement imposé deux fois - une première fois au niveau de la société et une seconde fois dans les mains de l’actionnaire. La majoration et le crédit d’impôt pour dividendes (CID) visent à ce que le fardeau fiscal combiné (impôt de la société + impôt personnel) soit à peu près équivalent à celui qu’une personne aurait payé en gagnant directement le revenu. Concrètement, le dividende est augmenté d’une majoration notionnelle pour refléter le revenu avant impôt de la société, puis un crédit est appliqué pour imputer à l’actionnaire l’impôt payé par la société. L’intégration parfaite n’est pas garantie dans toutes les provinces ou pour toutes les tranches d’imposition, mais la structure vise à s’en approcher.

Deux types de dividendes : admissibles et non admissibles

Les dividendes se répartissent en deux catégories :

• Les dividendes admissibles proviennent du compte de revenu à taux général (CRTG) - revenu imposé au taux général des sociétés - et bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable pour l’actionnaire. Une société désigne tout ou partie d’un dividende comme admissible par écrit au moment du paiement ; le ministre peut accepter une désignation tardive (généralement dans un délai de trois ans) lorsqu’elle est « juste et équitable », avec un délai plus long dans certains contextes transitoires liés à l’ERDTOH.
• Les dividendes non admissibles (ordinaires) proviennent généralement de revenus imposés au taux réduit des petites entreprises. Les sociétés privées autres que les SPCC doivent tenir un compte de revenu à taux réduit (CRTR) et sont réputées verser des dividendes non admissibles jusqu’à ce que le CRTR soit épuisé, avant de pouvoir verser des dividendes admissibles. (Les SPCC suivent le CRTG ; le CRTR est surtout pertinent pour les sociétés privées non canadiennes au sens fiscal.)

Test de fin d’exercice pour les SPCC : le CRTG est calculé à la fin de l’exercice, mais une SPCC peut verser des dividendes admissibles en cours d’année tant que le total des dividendes admissibles pour l’année ne dépasse pas son CRTG en fin d’exercice. Produisez l’annexe 53 si vous avez versé un dividende admissible ou si votre CRTG a changé.

Chiffres à mémoriser

• Dividendes admissibles : majoration de 38 % ; CID fédéral = 6/11 de la majoration (soit 15,0198 % du montant majoré, tel qu’utilisé à la ligne 40425).
• Dividendes non admissibles : depuis 2019, majoration de 15 % ; CID fédéral = 9/13 de la majoration (soit 9,0301 % du montant majoré). Ces paramètres ont été ajustés parallèlement à la réduction du taux fédéral des petites entreprises à 9 % (entrée en vigueur le 1er janvier 2019) ; les provinces ajoutent leurs propres crédits.

Comme les crédits et taux provinciaux varient, une « intégration parfaite » est rare - un léger trop-perçu ou sous-perçu est normal.

CRTG, CRTR et le piège des « dividendes admissibles excessifs »

Verser des dividendes admissibles sans CRTG suffisant entraîne l’impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes admissibles - 20 % de la partie excessive, ou 30 % sur l’ensemble de la désignation lorsque la règle anti-évitement s’applique. L’annexe 55 doit être produite par toute société résidente au Canada qui verse un dividende imposable au cours de l’année (autre qu’un dividende de gain en capital), et une élection est disponible pour requalifier l’excédent en dividende non admissible - sauf si la règle anti-évitement du paragraphe 185.1(2) s’applique. En pratique, surveillez le CRTG à la fin de l’exercice et rappelez-vous que, sur le plan des politiques fiscales, seuls les revenus imposés au taux général devraient financer les dividendes admissibles.

Sociétés de portefeuille, partie IV et dividendes intersociétés

Les dividendes intersociétés sont généralement déductibles pour la société récipiendaire (art. 112), mais pour éviter un report indéfini lorsque des sociétés privées assujetties reçoivent des dividendes de portefeuille, la partie IV impose un impôt remboursable de 38 ⅓ % sur les dividendes imposables reçus de payeurs non liés (et sur certains dividendes de payeurs liés dans la mesure où le payeur a obtenu un remboursement de dividende). Cet impôt est remboursé lorsque la société récipiendaire verse ses propres dividendes imposables, alignant ainsi la fiscalité au niveau de la société et de l’actionnaire à long terme.

Depuis quand suivons-nous deux comptes RDTOH ?

Pour les exercices ouverts après 2018, le « compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes » se scinde en deux :

L’ERDTOH suit l’impôt de la partie IV lié aux dividendes de portefeuille admissibles (et certains montants de payeurs liés qui ont eux-mêmes généré un remboursement de dividende du côté admissible pour le payeur).

Le NERDTOH suit la portion remboursable de l’impôt de la partie I sur le revenu de placement passif d’une SPCC (généralement 30 ⅔ % du revenu de placement total, sous réserve de limites) plus les montants de la partie IV non déjà inclus dans l’ERDTOH.
Les remboursements sont déclenchés par les dividendes versés : les dividendes admissibles remboursent l’ERDTOH ; les dividendes non admissibles remboursent d’abord le NERDTOH, puis - s’il reste un solde - peuvent aussi libérer l’ERDTOH selon la règle d’ordre prévue à l’al. 129(1)(a)(ii). La règle empirique classique est un remboursement de 38 ⅓ % des dividendes imposables versés, plafonné par le solde RDTOH pertinent.

En résumé : feuille de route pour les propriétaires-dirigeants

• Identifier la source : CRTG (taux général) ou revenu de petite entreprise ou autre revenu à faible taux (le CRTR est principalement un concept de sociétés privées non canadiennes).
• Faire correspondre la désignation : verser des dividendes admissibles à partir du CRTG ; des dividendes non admissibles lors de la distribution de revenus à faible taux (ou lorsque le CRTR doit être vidé dans une société privée non canadienne).
• Avant de déclarer des dividendes admissibles : confirmer le CRTG de fin d’exercice pour éviter l’impôt de la partie III.1 (l’élection de requalification existe mais est indisponible si la règle anti-évitement s’applique et exige des formalités).
• Utiliser une société de portefeuille ? Prévoir la partie IV sur les dividendes de portefeuille ; planifier les dividendes en aval pour déclencher efficacement les remboursements.
• Suivre l’ERDTOH/NERDTOH afin que le bon type de dividende libère le bon remboursement dans l’ordre prescrit.
• S’attendre à un léger « bruit » d’intégration : la neutralité est un objectif, pas une garantie.

Conseil pédagogique (pour la première semaine)

Prenez 100 $ de revenu d’entreprise et suivez-le de trois façons (paramètres après 2018) :

1. imposé au taux général, puis versé sous forme de dividende admissible ;
2. imposé au taux des petites entreprises, puis versé sous forme de dividende non admissible ;
3. gagné comme revenu de placement passif dans une SPCC, générant un NERDTOH et remboursé plus tard sur un dividende non admissible.

Utiliser : majoration de 38 % avec un crédit fédéral de 6/11 pour les dividendes admissibles ; majoration de 15 % avec un crédit fédéral de 9/13 pour les dividendes non admissibles ; et un taux de remboursement de 38 ⅓ % en vertu de l’art. 129, sous réserve de vos soldes ERDTOH/NERDTOH. Cet exercice vous oblige à constater comment la majoration reconstitue le revenu avant impôt de la société et comment le CID et les mécanismes de remboursement rapprochent l’impôt personnel + société du niveau d’imposition d’un revenu gagné directement.

Référence rapide (formulaires et pages)

• Annexe 53 (CRTG), annexe 54 (CRTR), annexe 55 (partie III.1).
• Ligne 40425 de l’ARC (pourcentages fédéraux du CID).

Conclusion

À l’approche de la ruée automnale des résolutions et de la préparation de fin d’exercice, les propriétaires-dirigeants qui font correspondre les désignations de dividendes aux comptes de revenus, surveillent le CRTG/CRTR et coordonnent l’ERDTOH/NERDTOH avec les flux de trésorerie de la société de portefeuille éviteront les mauvaises surprises de « dividendes admissibles excessifs » et maintiendront l’intégration comme prévu.