Le report est terminé : comment les entreprises canadiennes touchées par les tarifs peuvent gérer leurs dettes de TPS/TVH et les mesures de recouvrement de l'ARC en 2026, avant que l'ARC ne décide à leur place

Lorsque la guerre commerciale a éclaté en mars 2025, elle n'a pas seulement fait grimper les prix. Elle a complètement bouleversé les calculs de trésorerie de milliers d'entreprises canadiennes du jour au lendemain. Des fabricants d'acier à Hamilton, des fournisseurs de pièces automobiles à Windsor, ainsi que des distributeurs et entrepreneurs d'Ottawa à Sault Ste. Marie ont vu le coût de leurs intrants augmenter de 25 % pour des produits qu'ils ne pouvaient se procurer ailleurs. Ottawa a réagi en offrant certaines mesures de soutien : un report du paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés et des remises de TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025, des mécanismes de remise tarifaire, des programmes de Travail partagé et divers programmes de prêts.

Mais un report n'est pas une remise de dette. La facture d'Ottawa a survécu aux tarifs de Washington.

La plupart des contre-tarifs imposés par le Canada ont été levés le 1er septembre 2025, à l'exception de ceux visant l'acier, l'aluminium et les automobiles, qui demeurent en vigueur. La période d'allègement a pris fin. Les programmes de soutien ont été réduits ou supprimés. Et les soldes accumulés pendant cette période difficile ne sont pas disparus. En 2026, l'Agence du revenu du Canada est passée de la patience au recouvrement, et les entreprises qui reçoivent maintenant des appels des services de recouvrement de l'ARC sont, dans une large mesure, les mêmes qui ont été les premières touchées par les tarifs.

Voici comment une crise de trésorerie s'est discrètement transformée en dette fiscale, pourquoi l'ARC traite ce type de dette différemment des autres et ce que vous pouvez encore faire, de façon stratégique, avant que l'ARC ne décide à votre place.

Comment une crise de trésorerie est devenue une dette fiscale

Lorsque les liquidités se sont resserrées en 2025, les propriétaires d'entreprise ont fait ce qu'ils font toujours en période de crise : ils ont établi des priorités. Les fournisseurs ont été payés, parce que sans intrants, il n'y a pas de produit. Les employés ont été payés, parce que sans personnel, il n'y a pas d'entreprise. Le loyer a été payé, parce que le propriétaire de l'immeuble n'attend pas.

Et la remise de TPS/TVH a été repoussée d'un trimestre. Puis de deux. Pour certaines entreprises, les retenues à la source sur la paie ont également pris du retard.

Cela pouvait donner l'impression d'emprunter auprès du seul créancier qui ne téléphonait pas. Mais il y a un problème, et il détermine tout ce qui suit : cet argent ne vous a jamais appartenu. La TPS/TVH que vous percevez auprès de vos clients, ainsi que l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et les cotisations à l'AE que vous retenez sur les salaires de vos employés sont perçus en fiducie pour la Couronne. Aux yeux de l'ARC, une entreprise qui utilise ces sommes ne s'est pas simplement retrouvée en retard sur une facture. Elle a dépensé l'argent de quelqu'un d'autre.

Pourquoi l'ARC traite différemment les dettes de TPS/TVH et les retenues sur la paie

C'est souvent ce que les propriétaires d'entreprise découvrent trop tard.

Les dettes ordinaires d'impôt sur le revenu sont assorties de certaines protections. En règle générale, l'ARC doit attendre 90 jours après l'établissement d'une cotisation avant de prendre des mesures de recouvrement. Si vous déposez un avis d'opposition, le recouvrement du montant contesté est généralement suspendu pendant le traitement du différend.

Les dettes de TPS/TVH et les retenues à la source sur la paie ne bénéficient pas des mêmes protections. Ces sommes peuvent être recouvrées dès qu'elles sont cotisées. Le dépôt d'un avis d'opposition n'empêche pas les services de recouvrement de l'ARC d'agir. Et derrière cette dette se trouve une fiducie réputée, soit une créance légale sur les actifs de l'entreprise qui prend priorité sur la plupart des autres créanciers et, dans plusieurs situations, même sur la banque. Voilà pourquoi des arriérés de TPS/TVH deviennent si souvent un problème bancaire : la garantie de votre prêteur peut discrètement passer derrière la créance de l'ARC.

Ainsi, même si la crise tarifaire pouvait donner l'impression que l'ARC ferait preuve de compréhension, le cadre juridique n'a jamais changé. Une entreprise qui, en 2026, traîne dix-huit mois d'arriérés liés à des sommes détenues en fiducie porte l'une des catégories de dettes les plus agressivement recouvrées en droit canadien, avec des intérêts qui s'accumulent actuellement à un taux de 7 %, composés quotidiennement. Dans le cas des soldes d'impôt sur le revenu, ces intérêts ne sont même pas déductibles.

Ce que les services de recouvrement de l'ARC peuvent réellement faire

Lorsque l'ARC décide d'agir, elle ne commence pas par intenter une poursuite. Elle n'en a pas besoin.

• Demandes formelles de paiement : L'ARC peut envoyer une demande légale directement à votre banque et faire geler les sommes dans votre compte, ou l'envoyer directement à vos clients afin d'intercepter vos comptes clients avant même que les fonds ne vous parviennent. Pour une entreprise qui dépend de ses factures pour fonctionner, une demande de paiement envoyée à ses trois plus gros clients n'est pas seulement une saisie de liquidités. C'est également une annonce à votre marché que vous avez un problème fiscal.

• Certificats et privilèges : L'ARC peut certifier la dette auprès de la Cour fédérale et enregistrer cette dette contre vos actifs, avec le même effet qu'un jugement, sans qu'un procès soit nécessaire.

• Compensation : Les remboursements, crédits ou autres montants que vous attendez d'un programme fédéral peuvent être appliqués directement à votre dette avant même que vous ne les receviez.

Aucune de ces mesures ne nécessite votre consentement et, lorsqu'il s'agit de dettes liées à des sommes détenues en fiducie, elles n'ont pas à attendre que votre opposition soit entendue.

Le problème personnel des administrateurs

Pour les entreprises constituées en société, il existe un deuxième risque. En vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de l'article 323 de la Loi sur la taxe d'accise, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des retenues à la source et de la TPS/TVH que la société n'a pas remises. Cette responsabilité peut atteindre leurs biens personnels : la maison, les économies, et davantage.

Le profil que l'ARC examine en 2026 est précisément celui de l'administrateur de l'époque des tarifs, celui qui a réussi à maintenir l'entreprise en vie pendant la pire période en laissant les remises fiscales prendre du retard. Il existe une défense fondée sur la diligence raisonnable, mais elle repose sur ce que vous avez réellement fait au moment où les remises n'ont pas été effectuées pour tenter d'empêcher le défaut, notamment le fait de séparer les fonds détenus en fiducie et de documenter les mesures prises. Elle ne repose pas sur les efforts que vous avez déployés par la suite pour corriger la situation. Il existe également un délai de deux ans : en règle générale, l'ARC ne peut pas cotiser un administrateur plus de deux ans après qu'il a effectivement cessé d'exercer ses fonctions. La date à laquelle un administrateur a démissionné, et la question de savoir si cette démission était juridiquement valide, peuvent déterminer l'issue de toute la cotisation. Ces dossiers se gagnent ou se perdent parfois sur des détails de ce genre.

Si vous êtes administrateur d'une société ayant des arriérés liés à des sommes détenues en fiducie, ou si vous avez récemment cessé d'être administrateur, ce n'est pas une conversation à remettre à plus tard.

Ce qu'une entente de paiement est réellement — et ce qu'elle n'est pas

La bonne nouvelle : l'ARC négocie. Les agents de recouvrement acceptent chaque jour des ententes de paiement, et une entente bien structurée peut permettre de garder le compte bancaire ouvert, de continuer à recevoir les comptes clients et de maintenir l'entreprise en activité pendant que la dette diminue.

Le revers de la médaille : une entente repose sur une divulgation financière complète. Relevés bancaires, comptes clients, listes d'actifs et, parfois, renseignements financiers personnels. Ce que vous divulguez influence ce que l'ARC exigera, et une divulgation mal préparée peut créer de nouveaux problèmes tout en essayant d'en résoudre d'autres. L'ARC s'attend généralement à ce que la dette soit remboursée dans le délai le plus court que votre situation financière permet. Les intérêts continuent de courir pendant toute la durée de l'entente, et celle-ci ne fait pas disparaître la fiducie réputée ni le risque qu'un administrateur fasse l'objet d'une cotisation personnelle.

Une entente de paiement est une négociation avec un créancier sophistiqué disposant de pouvoirs extraordinaires. Elle mérite le même niveau de préparation que toute autre négociation comportant de tels enjeux.

L'allègement des intérêts existe réellement, et un refus peut être contesté

Il est rare que le montant d'impôt lui-même puisse être annulé en dehors d'un contexte d'insolvabilité. Les intérêts et les pénalités sont toutefois différents. Les dispositions relatives à l'allègement pour les contribuables donnent au ministre le pouvoir discrétionnaire d'annuler ou de renoncer à certains intérêts et pénalités lorsque des circonstances indépendantes de votre volonté ont causé le défaut : catastrophe, maladie grave, retard de l'ARC ou difficultés financières sérieuses. Une guerre commerciale qui a fait disparaître vos marges bénéficiaires en quelques semaines ne garantit pas que votre demande sera acceptée, mais il s'agit d'un argument sérieux. Sur une dette importante assortie d'intérêts composés quotidiennement à 7 %, l'allègement des intérêts seulement peut représenter des dizaines de milliers de dollars. Les mesures d'allègement peuvent généralement remonter jusqu'à dix ans.

Et voici ce que de nombreuses entreprises ignorent : le refus d'une demande d'allègement pour les contribuables ne met pas nécessairement fin au dossier. Il s'agit de décisions discrétionnaires, et les décisions discrétionnaires peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale lorsqu'elles sont déraisonnables ou injustes. Contester l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'ARC devant la Cour fédérale est au cœur de notre pratique.

Devoir de l'argent ne signifie pas être d'accord avec la cotisation

Une autre distinction est importante : certaines de ces dettes ne devraient tout simplement pas exister. Si le solde découle d'une vérification, par exemple de crédits de taxe sur les intrants refusés, de subventions réévaluées ou de dépenses requalifiées, vous disposez de 90 jours pour déposer un avis d'opposition, et les différends non réglés peuvent ensuite être portés devant la Cour canadienne de l'impôt. Mais il faut se rappeler le piège mentionné précédemment : dans le cas de la TPS/TVH, l'ARC peut continuer ses démarches de recouvrement pendant que l'opposition suit son cours. Contester la dette et gérer les mesures de recouvrement sont deux démarches distinctes et, en 2026, elles doivent souvent être menées simultanément.

Lorsque les chiffres ne fonctionnent réellement plus

Parfois, la réalité est simplement que la dette dépasse ce que l'entreprise pourra raisonnablement rembourser. Il existe alors des solutions officielles, notamment des propositions aux créanciers et des restructurations, et nous travaillons avec des syndics autorisés en insolvabilité lorsque cette avenue est appropriée. Mais le moment choisi et l'ordre des démarches sont extrêmement importants : les créances liées aux sommes détenues en fiducie et la responsabilité des administrateurs ne sont pas traitées de la même façon en insolvabilité que les dettes ordinaires. Des décisions prises dans le mauvais ordre peuvent transformer un problème de société en problème personnel. Obtenez des conseils avant de choisir cette voie, et non après.

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste plutôt que seulement un comptable ou un courtier

Votre comptable a tenu les livres pendant les années marquées par les tarifs. Votre courtier en douane a géré les questions frontalières. Mais un dossier de recouvrement de l'ARC en 2026 est un dossier juridique : fiducies réputées, saisies-arrêts prévues par la loi, responsabilité des administrateurs, allègement discrétionnaire et contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Seul un avocat peut vous conseiller dans le cadre du secret professionnel de l'avocat, ce qui devient particulièrement important lorsque les renseignements que vous divulguez peuvent être utilisés contre vous. Et seul un avocat peut contester devant les tribunaux une décision de l'ARC lorsque l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pose problème.

La réalité juridique de 2026

Le choc tarifaire disparaît progressivement des manchettes, mais les dettes fiscales qui en découlent arrivent maintenant à maturité. Les options sont claires. Les arriérés liés aux sommes détenues en fiducie nécessitent une entente de paiement négociée, accompagnée d'une divulgation financière soigneusement préparée. Des intérêts écrasants peuvent justifier une demande d'allègement pour les contribuables et, en cas de refus, un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Une cotisation erronée doit faire l'objet d'un avis d'opposition dans les 90 jours et, au besoin, d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Les cotisations visant les administrateurs peuvent nécessiter des défenses fondées sur la diligence raisonnable et les délais de prescription. Les dettes qui ne peuvent véritablement pas être payées exigent des conseils structurés en matière d'insolvabilité, dans le bon ordre. La seule option qui n'existe pas est d'attendre. Chaque trimestre de silence ajoute des intérêts composés, renforce la position de l'ARC et réduit vos options.

Votre problème fiscal peut être réglé. Il vous faut simplement une stratégie.

Fiszman Tax Law travaille avec des entreprises et leurs propriétaires partout en Ontario : fabricants, entrepreneurs, importateurs, distributeurs et propriétaires-exploitants qui ont traversé les années tarifaires avec leur entreprise toujours en activité, mais avec un solde à payer à l'ARC qu'ils n'avaient jamais prévu. Nous ne sommes pas là pour juger les décisions que vous avez dû prendre en pleine crise. Nous sommes là pour vous aider à en sortir, de façon stratégique et respectueuse, avec pour objectif de limiter les conséquences financières et juridiques.

Si les services de recouvrement de l'ARC vous appellent, ou si vous savez qu'ils sont sur le point de le faire, nous pouvons vous aider.