Comprendre les opérations de gel successoral pour les propriétaires d’entreprise

Une opération de gel successoral permet aux propriétaires d’entreprise de figer la valeur actuelle de leur société tout en transférant l’appréciation future à la génération suivante. Cette stratégie de planification fiscale aide les entrepreneurs à préserver la richesse au sein de leur famille tout en conservant le contrôle de leur entreprise de leur vivant.

Ce qu’un gel successoral réalise (article 86)

Un gel successoral convertit vos actions ordinaires axées sur la croissance en actions privilégiées à valeur fixe. Pensez-y comme à un instantané de la valeur de votre entreprise aujourd’hui : vous affirmez « ceci m’appartient » tout en laissant toute valorisation future revenir à de nouvelles actions ordinaires détenues par vos enfants ou par une fiducie familiale. La transaction utilise généralement l’article 86 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet cet échange sans déclencher d’imposition immédiate.

Par exemple, si votre entreprise vaut 5 millions de dollars aujourd’hui, vous échangez vos actions ordinaires contre des actions privilégiées d’une valeur exactement égale à 5 millions. Ces actions privilégiées sont conçues pour maintenir cette valeur fixe : elles sont rachetables et résiliables à 5 millions, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser à ce prix. Parallèlement, de nouvelles actions ordinaires sont émises au profit de vos enfants pour un montant symbolique, par exemple 100 $. Si l’entreprise atteint 8 millions dans cinq ans, vos actions privilégiées demeurent à 5 millions tandis que les actions ordinaires de vos enfants captent l’augmentation de 3 millions.

Conseil de planification : Assurez-vous que vos actions privilégiées comportent des droits de vote si vous souhaitez conserver le contrôle de la société après le gel. De nombreux propriétaires utilisent des actions de vote spéciales pour maintenir leur pouvoir décisionnel, même après que leur intérêt économique soit figé.

Pourquoi les propriétaires d’entreprise choisissent le gel successoral (Avantages multiples)

L’avantage principal est le report d’impôt. Sans gel, au moment de votre décès, votre succession serait assujettie à l’impôt sur les gains en capital sur la valeur totale de vos actions. En gelant la valeur actuelle, vous plafonnez votre responsabilité fiscale éventuelle aux valeurs d’aujourd’hui. Cette prévisibilité facilite la planification successorale, notamment en souscrivant une assurance-vie pour couvrir la facture fiscale connue.

Les gels successoraux facilitent également la transmission de l’entreprise. Vos enfants peuvent devenir actionnaires à moindres frais puisque toute la valeur actuelle se retrouve dans vos actions privilégiées. Cela élimine les obstacles financiers qui pourraient autrement empêcher la prochaine génération de participer à l’entreprise familiale. La structure permet aussi de multiplier l’accès à l’exemption cumulative sur les gains en capital – actuellement 1 016 836 $ par personne en 2024 – chaque membre de la famille détenteur d’actions pouvant potentiellement réclamer sa propre exemption lors d’une vente future.

De plus, le gel protège le patrimoine familial. Les actions détenues par les enfants, directement ou via une fiducie familiale, ne sont pas accessibles aux créanciers. Si elles sont structurées correctement comme des dons, ces actions peuvent aussi être protégées lors d’un futur divorce de vos enfants, selon le droit provincial de la famille.

L’avantage de la fiducie familiale (Maintenir la flexibilité)

Plutôt que d’émettre directement les actions de croissance aux enfants, de nombreux propriétaires recourent à une fiducie familiale discrétionnaire. Cette structure offre plusieurs atouts. En tant que fiduciaire, vous conservez le contrôle de vote des actions et la discrétion quant au moment de distribuer les revenus ou les actions aux bénéficiaires. Cette flexibilité est particulièrement utile lorsque les enfants sont jeunes ou que vous n’êtes pas certain de leur intérêt pour l’entreprise.

La fiducie assure également une protection des actifs. Si vous souscrivez personnellement aux actions de croissance, puis les donnez à la fiducie, cela peut les mettre à l’abri des réclamations en cas de divorce ultérieur d’un enfant. La fiducie peut inclure plusieurs générations parmi ses bénéficiaires, permettant ainsi de bénéficier aux petits-enfants ou aux générations futures encore à naître.

Conseil de planification : Soyez attentif à la règle des 21 ans – les fiducies doivent déclarer leurs gains en capital tous les 21 ans comme si elles vendaient tous leurs actifs à la juste valeur marchande. Planifiez la distribution des actifs appréciés aux bénéficiaires avant cette échéance pour éviter l’imposition au niveau de la fiducie.

Considérations cruciales pour la mise en œuvre (Bien faire les choses)

La précision de l’évaluation est primordiale. L’Agence du revenu du Canada s’attend à ce que la valeur des actions privilégiées reçues corresponde à la juste valeur marchande des actions ordinaires cédées. Une évaluation indépendante protège contre les contestations et garantit que le gel atteint ses objectifs. Intégrez une clause d’ajustement de prix dans vos documents de gel : elle permet des ajustements rétroactifs si l’ARC remet en cause votre évaluation.

Prenez en compte l’impact des récentes modifications fiscales. Les règles sur le revenu partagé (TOSI) limitent désormais la distribution de dividendes aux membres de la famille adulte n’étant pas activement impliqués dans l’entreprise. Si les gels successoraux conservent leur intérêt pour la succession et la multiplication de l’exemption sur les gains en capital, les avantages de partage de revenu ont été restreints.

La protection en droit familial nécessite une structuration rigoureuse. Dans l’affaire McNamee, la cour a souligné que les actions doivent constituer de véritables dons pour être exclues du partage des biens familiaux. Simplement faire souscrire vos enfants à des actions à valeur nominale peut ne pas suffire : envisagez plutôt de souscrire vous-même aux actions, puis de les donner avec une documentation appropriée.

Conseil de planification : Collaborez avec des conseillers fiscaux et juridiques pour garantir que votre gel couvre tous vos objectifs. Un pacte d’actionnaires bien rédigé doit accompagner le gel, afin de régir les futurs transferts d’actions, d’établir des clauses de rachat et de protéger les actionnaires minoritaires.

Points clés à retenir

Commencez la planification suffisamment tôt : le meilleur gel est celui mis en place alors que vous avez le temps d’ajuster si les circonstances évoluent.

CET ARTICLE FOURNIT DES INFORMATIONS GÉNÉRALES UNIQUEMENT. IL NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL OU FINANCIER ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ COMME TEL. IL EST RECOMMANDÉ DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS AVANT TOUT GEL SUCCESSORAL. L’AUTEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION.