Différends relatifs aux cotisations fiscales

‍Consultation initiale et évaluation de cas

‍Comprendre votre situation: Fiszman Tax Law commence par examiner votre avis de cotisation et tout document à l'appui. Cela les aide à comprendre pourquoi l'ARC vous a évalué comme elle l'a fait et à identifier les raisons possibles de contester leurs conclusions.

Dépôt d'un avis d'opposition

‍Contester l'évaluation: S'il y a un dossier valide, ils vous aident à préparer et à déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC. Ce document explique pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation et comprend tous les faits et éléments de preuve pertinents. Il est essentiel de le déposer dans les délais légaux, habituellement dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou un an après la date d'échéance de votre déclaration de revenus.

‍Représentation et négociation

‍Traitez avec l'ARC en votre nom: Fiszman Tax Law vous représente dans le cadre de discussions et de négociations avec la Division des appels de l'ARC. Leur but est de résoudre le différend en présentant des arguments juridiques solides, en négociant un règlement équitable et en fournissant des éléments de preuve supplémentaires au besoin.

‍Appel devant la Cour canadienne de l'impôt

‍Passer à l'étape suivante si nécessaire: Si la question n'est pas réglée par le biais du processus d'opposition, ils peuvent préparer et déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt en votre nom. Il s'agit de rédiger un avis d'appel, de rassembler tous les éléments de preuve nécessaires et de vous représenter devant un tribunal. L'appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la décision de l'ARC sur votre opposition.

‍Contrôle judiciaire

‍Contester les décisions de l'ARC au-delà des évaluations: Dans les cas où le différend porte sur des décisions discrétionnaires de l'ARC, comme le refus de renoncer aux pénalités ou aux intérêts, Fiszman Tax Law peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ce processus remet en question la question de savoir si l'ARC a agi raisonnablement en rendant sa décision, plutôt que de contester le montant de taxe lui-même.

Garantir un traitement équitable

‍Protéger vos droits tout au long du processus: Ils veillent à ce que vos droits en vertu de la Charte des droits du contribuable soient respectés à chaque étape. Cela comprend votre droit à un traitement équitable, à des renseignements clairs et opportuns, ainsi que le droit à un examen officiel et à un appel subséquent.